Crise de l’immobilier : une loi pour faciliter la transformation de bureaux en logements

La législation est en train de mettre en place des mesures pour faciliter la transformation de bureaux en logements : adopté par l’Assemble nationale début mars, le texte de loi modifié a été adopté par le Sénat le 22 mai. Ce texte permet la modification de la destination d’un bien immobilier (de bureau à logement), plus facilement. Concrètement, on retient :

• La délivrance d’un permis de construire dit « à destinations successives », ou « destinations multiples », afin que soit possible la conversion bureau-logement à tout moment de la vie de l’immeuble. Ce permis reste valable dix ans (cinq ans renouvelables), et doit indiquer si le maire le veut la destination première du bien,

• La possibilité pour le CROUS d’accéder plus simplement à la « conception-réalisation », cette mesure existant déjà pour les logements sociaux types HLM,

• Et enfin, pour les bâtiments existants, une plus grande facilité de transformation du tertiaire vers le résidentiel.

Sont également concernées par cette mesure de transformation plus simple en logements certaines structures bâties telles que les garages et les locaux hôteliers, ou encore les bâtiments agricoles désaffectés.