Des sanctions prévues pour le non-respect de l’affichage du DPE

Depuis le 1er janvier, certaines mentions du DPE doivent être indiquées dans les annonces immobilières. L’annonce doit tout d’abord indiquer la classe énergétique du bien immobilier vendu ou loué, à partir du moment où il s’agit d’un F ou d’un G. La mention  doit être inscrite en caractères de taille égale ou supérieure au restant du texte de l’annonce. Elle vise à rappeler qu’à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique d’un bâtiment à usage d’habitation devra forcément se trouver entre A et E. Il convient également de préciser la classe énergie et la classe climat, ainsi que l’estimation annuelle des dépenses d’énergie. Sont concernés tous les biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’un logement individuel ou en copropriété. Le manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner le paiement d’une amende de trois mille euros pour un particulier, pouvant atteindre les quinze mille euros pour un professionnel. Ces obligations et pénalitéssont inscrites dans la loi Climat et résilience. Les particuliers doivent être vigilants et respecter la loi, car ils pourraient être soumis à cette amende aprèsavoir fait l’objet d’une mise en demeure de la DGCCRF ou d’une de ses antennes, dans l’hypothèse où ils ne la respecteraient pas.