Encadrement des loyers à Paris : la Ville toujours en charge des signalements

L’encadrement des loyers est appliqué depuis le 1^er juillet 2019 à certains logements parisiens, qu’ils se trouvent dans le parc social, dans les résidences-services destinées aux étudiants ou jeunes actifs, ou qu’il s’agisse de logements saisonniers ou soumis à la loi de 1948. Depuis le 1^er janvier 2023, il est aussi possible pour les locataires de signaler un dépassement de loyer à la Ville de Paris, après vérification de ce dépassement du loyer plafond défini chaque année par arrêté préfectoral via leur compte Mon Paris.

Pointée du doigt, l’affiche de campagne pour ces signalements, destinée aux locataires et toujours présente sur les murs de la capitale, ne plait pas à tout le monde. D'autant plus que, selon les chiffres de la fondation Abbé Pierre, environ 80 % des propriétaires respecteraient les mesures de l’encadrement. Tout signalement de dépassement avéré engendre une mise en demeure par la Ville du propriétaire, avec à la clé une amende, suivie du remboursement du trop-perçu.

S’ensuit également la régularisation du bail par un avenant précisant le montant nouvellement défini, le loyer de référence, et le loyer de référence majoré en vigueur au moment de la signature de ce nouveau bail. La Commission Départementale de Conciliation peut être saisie par le locataire si aucun accord n’est trouvé, le bailleur disposant d’un délai de deux mois pour contester ce signalement et fournir ses justificatifs.