Encadrement des loyers : vers un dispositif simplifié ?

La proposition de loi n° 2213 qui a été déposée au Parlement le 28 octobre dernier a été adoptée le 11 décembre avec quelques modifications. Elle a pour mission de rendre permanent mais aussi de simplifier le dispositif d’encadrement des loyers, applicable sous certaines conditions d’habitabilité. Jusqu’à présent, ce dispositif était plutôt à visée expérimentale, et appliqué seulement dans certaines villes situées en zones dites tendues, c’est-à-dire des communes où la demande de logements dépasse largement l’offre. Le but de cette proposition de loi ? Donner aux collectivités locales la possibilité de mettre en place un plafonnement des loyers plus facilement, pour mieux protéger les locataires contre des hausses excessives. Selon les sources de l’APUR, les cinq grandes villes hors Paris (Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier) qui appliquent l’encadrement des loyers constatent une baisse moyenne de 4,4 % des loyers par rapport à ce qu’ils auraient été sans régulation. À Paris aussi d’ailleurs, le dispositif a contribué à limiter la flambée des prix dans un marché particulièrement tendu, toujours d’actualité. À noter que les propriétaires bailleurs de passoires thermiques (classes F et G) ne peuvent plus bénéficier de la mesure de complément de loyer applicable à certains types de logements.