Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez ou que vous envisagez de proposer à la location ? Soyez vigilant quant à vos obligations. Les lois ne cessent d'évoluer, en cohésion avec le réchauffement climatique mais aussi avec la lutte contre la précarité énergétique. L’État a d'ailleurs édité dernièrement, via le ministère du Logement, un guide à l'attention des propriétaires bailleurs. Ce guide fait le point sur les diverses obligations des propriétaires désirant louer leur logement, ainsi que sur les aides financières permettant de financer au moins partiellement des travaux de rénovation énergétique. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE a son importance dans le domaine locatif. En fonction de la note attribuée, la loi vous impose certaines mesures.
• Gel des loyers des passoires thermiques
23 % environ des logements loués sur le territoire français seraient des passoires thermiques, classées F ou G par leur DPE. Dès le mois d'août prochain, l'augmentation et la révision des loyers de ces logements trop énergivores seront interdites.
• Interdiction de louer les logements trop énergivores
Pour qu'un logement soit jugé décent énergétiquement et puisse être loué, il devra justifier d'un certain niveau de performance énergétique, connu là encore par le biais du DPE. Concrètement, les logements classés G ne pourront plus être légalement loués dès 2025, les logements classés F dès 2028 et les logements classés E dès 2034.