Marchés publics : l'impact environnemental doit être un critère de choix

D'après un décret paru le 2 mai 2022 et portant le numéro 2022-767, le prix ne devra plus être l'unique critère de choix dans les marchés publics d'ici 2026. Cette décision est issue de la loi Climat et résilience du 24 août 2021 qui réforme la commande publique dans le sens où les conséquences environnementales devront également être prises en compte. 

Ce décret devrait voir son application entrer en vigueur dès le 21 août 2026, date à laquelle les acheteurs publics devront, en plus du prix, se baser sur un critère environnemental. Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, les collectivités territoriales devront établir un schéma de promotion des achats publics écologiquement responsables dès cinquante millions d'euros d'achat, contre cent millions à ce jour. Ce concept d'achat durable rend applicables toute une série de mesures environnementales. 

Dans le contexte d'urgence face au phénomène d'effet de serre et de changement climatique, le gouvernement met à la disposition des collectivités un guide « l'achat public : une réponse aux enjeux climatiques » qui présente divers outils pour que la sauvegarde du climat soit prise efficacement en compte lors d'opérations d'achats publics. Le but étant que les marchés publics aident à réduire l'empreinte carbone par la diminution des gaz à effet de serre, notamment en mettant l'accent sur l'analyse du cycle de vie d'un bâtiment et des matériaux ayant servi à sa construction. 

Pour rappel, la réglementation environnementale RE 2020 qui succède à la RT 2012 s'applique désormais à la construction des bâtiments dépendant du secteur tertiaire.