Permis de louer : quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le permis de louer est un dispositif de la loi Alur qui a pour but de lutter contre la location d’habitats indignes. Selon la localisation du bien, il se présente sous la forme d’une autorisation de louer ou d’une déclaration de location. Le permis de louer ne s’applique que dans certaines communes particulièrement touchées où l’insalubrité de ses logements est plus fortement marquée, mais concerne tout-de-même aujourd’hui une centaine de communes, majoritairement situées en Ile-de-France. À noter que l’obtention d’un permis de louer est payant, son tarif variant selon les communes. 

En cas de location d’un logement qui n’a pas obtenu son permis de louer alors qu’il y est soumis, les sanctions peuvent être lourdes. C’est à Grigny, dans l’Essonne, que les sanctions ont été le plus fortement infligées durant l’année 2021. Au total, dix bailleurs ont été condamnés à payer la somme de 80.000 euros, soit 8.000 euros chacun pour avoir loué des logements malgré l’avis défavorable de la commune. À savoir que les amendes pour fraude au permis de louer peuvent atteindre les 15.000 euros. Selon la Fondation Abbé Pierre, six-cent mille logements indignes sont recensés en France, soit 5 % du parc locatif français. Le débat sur l’habitat indigne a été relancé au cours de l’année passée après l’effondrement de deux immeubles du centre-ville de Marseille.