Règlements sanitaires, arrêté de traitement d’insalubrité, que dit la loi ?

Suite à la décision du Conseil d’État prise le 29 août 2024, certaines dispositions du décret du 29 juillet 2023 relatives à la décence des logements loués ont été purement annulées. Parmi ces dispositions supprimées, on retrouve l’exigence, pour respecter la décence d’un logement loué, d’une hauteur de plafond minimale de 2.20 mètres (ou comprise entre 1.80 m et 2.20 m, mais à condition que la pièce mesure au moins 20 m²). Cette règle d’hygiène et de salubrité des logements est donc annulée par le Conseil d’État, qui redonne le pouvoir aux maires, en charge donc de faire respecter ces règles établies de leur propre chef.

Dans certaines communes, les logements loués peuvent donc témoigner d’une hauteur sous plafond inférieure à 2.20 m, mais peuvent aussi imposer une hauteur sous plafond plus importante. À savoir, les préfets peuvent prendre dans certains cas d’infractions constatées par PV transmis au procureur de la République en amont, un arrêté de traitement d’insalubrité. Dans l’hypothèse où cet arrêté de traitement d’insalubrité est pris, alors le logement en question est retiré du marché locatif. À noter d’autres éléments pris par le décret du 29 juillet 2023 qui doivent, eux, être toujours respectés, comme la conformité du système électrique ou de renouvellement de l’air, la présence d’une salle de bains et de toilettes, ou encore d’un système, naturel ou mécanique, de régulation de la chaleur.