Suspension des APL pour les passoires thermiques : que dit la loi ?

Les classes énergétiques G du DPE sont depuis le début d’année interdite à la location. Ce que tous les propriétaires ne savent peut-être pas, c’est que louer une passoire thermique peut engendrer la suppression des aides locatives. Que ce soit la CAF ou la MSA, ces organismes peuvent avoir accès au DPE sans se déplacer, et suspendre en conséquence le versement des aides. Dans ce cas, le bailleur ne peut en aucun cas réclamer le montant de l’aide au locataire, il ne perçoit donc que le « montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement ». La prise de connaissance de ce problème émane d’une dénonciation (par le locataire ou une tierce personne).

Le délai de suspension après dénonciation est un peu long, 18 mois, mais un tel impact financier pour le bailleur peut l’inciter rapidement à entreprendre les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour renforcer la note DPE du bien. Il est alors possible, une fois le bien rénové et sorti de son statut de passoire thermique, que les aides soient reversées par la CAF. Attention, si les travaux ne sont pas réalisés, les aides sont bien sûr suspendues, puisqu’il est désormais interdit, de façon progressive, et selon le calendrier de la loi Climat et résilience, de louer un bien trop énergivore.