Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Un arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît officiellement l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement dans l’une de ces communes, cela peut impacter directement l’« état des risques et pollutions » (ERP) lié à votre bien immobilier.

Voici, sous forme de questions-réponses, ce qu’il faut retenir pour comprendre si votre commune est concernée et ce que cela signifie pour votre projet de vente, d’achat ou de location.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel et référencé sous le numéro NOR : INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels. Il s’agit de :

• mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• inondations et coulées de boue,
• mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• inondations par remontée de nappe phréatique.

L’annexe I de cet arrêté dresse la liste précise des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en indiquant le type de phénomène et le département concerné. La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

FAQ des propriétaires, acheteurs et locataires

Quelles communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle ?

L’annexe I de l’arrêté recense les communes concernées, classées par type de phénomène et par département. Sont notamment cités, pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher ou encore la Vendée, parmi d’autres. Pour les inondations et coulées de boue, figurent par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et de nombreux autres départements jusqu’au Val-d’Oise.

Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), on retrouve notamment les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze et le Val-d’Oise, entre autres. Enfin, pour les inondations par remontée de nappe phréatique, l’arrêté cite l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn. Pour savoir si votre commune figure dans cette liste, il faut se référer au détail de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026.

Quels types de phénomènes naturels sont pris en compte pour ma commune ?

Chaque commune listée l’est pour un ou plusieurs phénomènes bien précis. L’arrêté distingue :

• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (fissurations liées au retrait-gonflement des argiles, par exemple),
• les inondations et coulées de boue (débordement de cours d’eau, ruissellements importants),
• les mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique (glissements, éboulements, etc.),
• les inondations par remontée de nappe phréatique (remontée d’eau souterraine).

Si votre commune apparaît dans l’annexe, le type de phénomène est indiqué en face de son nom. Cela permet de savoir précisément pour quel risque elle est reconnue en état de catastrophe naturelle sur la période visée.

À partir de quand cette reconnaissance de catastrophe naturelle me concerne-t-elle ?

L’arrêté fixe une période de reconnaissance qui s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Concrètement, cela signifie que les événements naturels survenus dans cette fenêtre temporelle, dans les communes listées, sont couverts par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle telle que définie dans l’arrêté.

Pour votre logement, ce repère de dates est important pour situer les épisodes de sécheresse, d’inondation ou de mouvement de terrain qui ont pu l’affecter. La date de l’arrêté est le 11 septembre 2026, mais les phénomènes reconnus concernent la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les communes.

En quoi cet arrêté peut-il impacter l’état des risques et pollutions (ERP) de mon logement ?

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document d’information qui récapitule les principaux risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus pour un bien immobilier et sa commune. Le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour certains phénomènes sur la période 2025-2026 constitue une information importante sur l’exposition de votre secteur à ces risques.

En règle générale, la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle et l’actualisation des listes de communes concernées peuvent avoir un impact sur les informations à faire figurer dans l’ERP d’un bien situé dans ces communes. Pour savoir précisément ce qu’il en est pour votre logement et votre projet (vente, achat ou location), il est recommandé de faire le point sur la situation de votre commune à partir de l’arrêté du 11 septembre 2026.

Je vends ou je loue un bien : comment savoir si je dois tenir compte de cet arrêté ?

Si votre bien se situe dans un des départements cités (par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise, l’Aude, la Haute-Garonne, le Tarn, etc.), il est utile de vérifier si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté et pour quel phénomène. Cela vous permet de savoir si votre secteur a été officiellement reconnu en état de catastrophe naturelle sur la période 2025-2026.

En fonction de cette vérification, vous pouvez ensuite vous assurer que l’information sur les risques est bien à jour lorsque vous préparez un dossier de vente ou de location. Un professionnel du diagnostic immobilier, comme DIAG EXPERT IMMO, peut vous accompagner pour établir un ERP à jour en tenant compte des derniers arrêtés publiés.

Je suis locataire ou acheteur potentiel : pourquoi cette reconnaissance m’intéresse-t-elle ?

Si vous envisagez de louer ou d’acheter un bien dans une commune listée dans l’arrêté du 11 septembre 2026, savoir qu’elle a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour certains phénomènes entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 vous donne une indication sur l’historique récent des risques dans la zone. Cela peut vous aider à mieux comprendre le contexte du logement que vous visez.

Lors de votre projet, vous pouvez ainsi être attentif aux informations figurant dans l’ERP qui vous sera remis, et poser des questions sur les épisodes de sécheresse, d’inondation ou de mouvements de terrain mentionnés dans l’arrêté pour la commune concernée.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) actualise la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si votre bien se situe dans l’un des nombreux départements cités, l’enjeu principal pour vous est de savoir si votre commune figure dans l’annexe I, et pour quels risques précis.

Cette information est un élément clé pour disposer d’un état des risques et pollutions fidèle à la réalité de votre secteur. Pour vérifier votre situation et faire le point sur vos diagnostics immobiliers, vous pouvez vous rapprocher de DIAG EXPERT IMMO, qui pourra vous aider à établir un dossier conforme et à jour pour votre projet immobilier.